Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [DATE] — applicable à toute commande passée sur docup.fr
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de documents numériques réalisées sur le site docup.fr (ci-après « le Site »), édité par [Prénom NOM complet] (ci-après « DocUp », « nous »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « vous », « l'utilisateur »).
Article 2 — Description du service
DocUp propose la génération, à l'aide d'un système de rédaction assistée, d'un document administratif ou juridique type (attestation, lettre de résiliation, contestation, etc.) à partir des informations que vous renseignez dans un formulaire. Le document généré vous est présenté gratuitement en aperçu, avec un filigrane. Le paiement débloque la version finale, sans filigrane, prête à être téléchargée en PDF.
DocUp ne fournit ni conseil juridique, ni analyse de votre situation personnelle. Le service consiste exclusivement en un outil de rédaction et de mise en forme. Il vous appartient de vérifier que le contenu généré correspond exactement à votre situation avant tout envoi, et de solliciter un professionnel du droit (avocat, association agréée) pour toute question d'ordre juridique dépassant la simple rédaction.
Article 3 — Prix
Le prix du déblocage d'un document est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant toute validation de commande. DocUp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. DocUp ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont traitées directement par Stripe, dont la conformité aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS) est certifiée.
La confirmation de commande vaut acceptation définitive de la vente. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse email utilisée lors du paiement.
Article 5 — Livraison / exécution
Le service étant purement numérique, la « livraison » consiste en l'affichage immédiat de la version finale du document et la possibilité de la télécharger en PDF, dès confirmation du paiement. L'exécution du service est donc immédiate.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 15° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cochant la case de consentement avant paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le document débloqué. Voir Article 8 pour les cas d'erreur technique.
Article 7 — Responsabilité
DocUp s'engage à transmettre fidèlement, dans le document généré, les informations que vous avez renseignées, mises en forme selon un modèle administratif standard. DocUp ne garantit pas :
- l'issue de la démarche entreprise à l'aide du document (acceptation par le destinataire, succès d'une contestation, etc.) ;
- l'adéquation exacte du document à une situation juridique particulière ou évolutive ;
- la prise de connaissance du document par son destinataire, DocUp ne se chargeant d'aucun envoi (voir Article 2).
La responsabilité de DocUp ne saurait être engagée au-delà du prix payé pour le document concerné.
Article 8 — Remboursement en cas d'échec technique
Si, après paiement confirmé, le document ne peut pas être affiché ou téléchargé en raison d'un dysfonctionnement technique imputable à DocUp, vous pouvez demander un remboursement intégral en écrivant à clementbanand1@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
Article 9 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez-nous à clementbanand1@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR DÉSIGNÉ — à choisir parmi la liste officielle sur economie.gouv.fr avant lancement].
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.