Lexique administratif
Les termes les plus courants, expliqués simplement, avec un lien direct vers le document concerné.
LRAR
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception — l'envoi postal qui prouve à la fois que vous avez envoyé un courrier et que son destinataire l'a reçu (ou en a été avisé). C'est la preuve la plus solide pour toute démarche à portée juridique.
Voir le modèle associé →Caution solidaire
Engagement pris par une personne tierce (souvent un parent) de payer les loyers impayés à la place du locataire, sans que le bailleur ait à démontrer l'insolvabilité du locataire au préalable.
Voir le modèle associé →Loi Hamon
Loi de 2015 qui permet de résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou emprunteur à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification.
Voir le modèle associé →Zone tendue
Classement officiel de certaines communes où la demande de logement dépasse largement l'offre — y résider permet de réduire son préavis de départ à 1 mois au lieu de 3, sans autre justification.
Voir le modèle associé →Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans le logement (souvent appelée "caution" dans le langage courant), restituée à la sortie sous 1 ou 2 mois selon l'état des lieux.
Voir le modèle associé →Résiliation en 3 clics
Obligation légale depuis 2023 pour tout professionnel proposant un abonnement en ligne de permettre sa résiliation via un parcours simple et accessible en permanence.
Voir le modèle associé →Garantie légale de conformité
Protection automatique et gratuite de 2 ans sur tout achat, distincte de la garantie commerciale optionnelle vendue en magasin.
Voir le modèle associé →Mise en demeure
Courrier formel qui somme son destinataire d'agir (payer, réparer, restituer) dans un délai précis, avant d'envisager une action plus formelle.
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