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Faire valoir la garantie légale des vices cachés après un achat

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Pourquoi utiliser DocUp pour cette démarche

Une panne majeure qui survient peu après l'achat d'un véhicule d'occasion n'est pas nécessairement 'la faute à pas de chance' — si le défaut existait avant la vente et rendait le véhicule impropre à son usage normal, les articles 1641 à 1649 du Code civil ouvrent un délai de 2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du vice pour agir, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

La difficulté réside souvent dans la preuve : le défaut doit être antérieur à la vente, suffisamment grave, et non apparent lors de l'achat. Une expertise automobile indépendante renforce considérablement ce dossier avant tout courrier formel. Si le désaccord porte plutôt sur la déclaration de cession elle-même, voir aussi l'attestation de cession de véhicule.

DocUp structure cette mise en cause avec les bons articles de loi et les deux options légales possibles : résolution de la vente ou réduction du prix.

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Questions fréquentes

Quel délai pour agir en cas de vice caché ?

2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du vice (articles 1641 à 1649 du Code civil) — pas de la date d'achat du véhicule.

Un vendeur particulier peut-il s'exonérer de cette garantie ?

Oui, via une clause d'exclusion de garantie dans l'acte de vente — mais uniquement s'il n'avait pas lui-même connaissance du vice au moment de la vente.

Voir aussi (Famille & Véhicules)

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