Récupérez votre caution locative rapidement

Un dépôt de garantie qui ne revient pas dans les temps n'est pas une simple lenteur administrative à subir en silence — c'est un manquement précisément encadré par la loi, avec des conséquences chiffrées pour le bailleur qui traîne. L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe un délai strict : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois si des retenues sont justifiées par des dégradations constatées. Passé ce délai, ce n'est plus à vous de rappeler poliment votre propriétaire — la loi prévoit une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.

Dans les faits, beaucoup de locataires laissent filer des semaines, voire des mois, par méconnaissance de ce délai ou par crainte de "faire des vagues". C'est précisément l'inverse qui protège le mieux : un courrier structuré, qui cite le bon article de loi et le bon délai, change immédiatement le rapport de force — la plupart des bailleurs de bonne foi régularisent dès réception d'une demande formulée avec cette précision. Si la situation reste bloquée malgré cette première demande, une mise en demeure au propriétaire constitue l'étape suivante, plus formelle, avant tout recours devant une commission de conciliation ou un juge.

DocUp génère ce courrier en 2 minutes, avec les bonnes références légales et le calcul de majoration déjà intégré si le délai est dépassé. Vous voyez l'aperçu complet avant tout paiement — la seule chose qui reste à faire, c'est l'envoyer.