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Pourquoi utiliser DocUp pour cette démarche

Un colis perdu ou reçu endommagé n'est jamais un problème à régler avec le transporteur — les articles L216-1 et L216-4 du Code de la consommation sont explicites : c'est le vendeur qui reste responsable de plein droit jusqu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur, même quand la livraison est confiée à un tiers.

Cette règle, confirmée par la Cour de cassation (arrêt du 3 février 2021), signifie qu'un vendeur qui renvoie systématiquement vers son transporteur est en réalité hors-jeu légalement — c'est à lui, ensuite, de se retourner contre le transporteur s'il l'estime fautif, pas au consommateur de gérer ce litige.

DocUp structure cette réclamation avec la référence légale exacte, pour couper court à ce renvoi de responsabilité dès le premier courrier.

Comment ça marche

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Questions fréquentes

Dois-je réclamer au vendeur ou au transporteur ?

Toujours au vendeur (articles L216-1 et L216-4 du Code de la consommation) — c'est votre seul interlocuteur légal, même si c'est un transporteur externe qui a physiquement perdu ou endommagé le colis.

Le vendeur peut-il refuser en disant que ce n'est pas de sa faute ?

Non. Le risque de perte ou d'endommagement reste à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique du colis par vous-même — confirmé par la Cour de cassation (arrêt du 3 février 2021).

Voir aussi (Banque & Quotidien)

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