Famille & Véhicules
Mis à jour — Août 2026Déclarer la cession d'un véhicule : le guide complet
Le délai de 15 jours, les risques si vous l'oubliez, et comment vous protéger après la vente.
Le saviez-vous ?
L'article R322-4 du Code de la route impose au vendeur un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Au-delà, il s'expose à une amende forfaitaire de 4e classe (135 €, jusqu'à 750 € en cas de majoration) — et surtout, il reste juridiquement responsable des infractions commises par l'acheteur tant que la déclaration n'est pas faite.
Pourquoi ce délai protège avant tout le vendeur
Tant que la cession n'est pas déclarée, c'est le vendeur qui reste titulaire officiel du véhicule aux yeux de l'administration — s'il commet un excès de vitesse ou se gare mal, c'est le nom de l'ancien propriétaire qui apparaît sur le PV, pas celui du nouvel acheteur.
Un certificat de cession signé des deux parties (Cerfa n°15776) est indispensable avant même la déclaration en ligne — sans lui, aucune démarche n'est possible côté ANTS.
❓ Qui doit faire la déclaration, le vendeur ou l'acheteur ?
C'est au vendeur d'effectuer la déclaration de cession — l'acheteur intervient ensuite, séparément, pour sa propre demande de carte grise.
Le réflexe à avoir en cas d'oubli
Une déclaration tardive reste possible et vaut mieux qu'une absence totale — mieux vaut régulariser au plus vite avec la date réelle de la vente que d'attendre un contrôle ou une amende reçue au nom de l'ancien propriétaire.
❓ Le délai de 15 jours entraîne-t-il un retrait de points ?
Non, l'amende pour non-déclaration de cession ne s'accompagne d'aucun retrait de points sur le permis.
Votre démarche, étape par étape
Pourquoi utiliser un modèle pré-rempli plutôt qu'une page blanche
Un courrier administratif mal formulé peut être ignoré, retardé ou contesté sur la forme — indépendamment du fond de votre demande. Partir d'une structure déjà pensée pour le type de démarche évite les oublis (référence de dossier, formule d'appel adaptée, mention légale attendue) qui font perdre du temps sur un aller-retour évitable.
Les pièges à éviter lors de l'envoi
Un envoi par simple email, sans preuve de réception, reste le piège le plus fréquent pour toute démarche à portée juridique ou financière. Un recommandé avec accusé de réception coûte quelques euros de plus, mais reste la preuve la plus solide en cas de désaccord ultérieur.
Concerné par cette situation ? Générez directement votre attestation de cession de véhicule.
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