Logement
Mis à jour — Août 2026Récupérer sa caution : le guide complet
Le délai légal, les retenues possibles, et comment relancer efficacement.
Le saviez-vous ?
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe précisément le délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de retenue justifiée. Passé ce délai, une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique par mois de retard entamé.
🔍 Diagnostic rapide
Une orientation, pas un avis juridique — pour savoir si ce guide correspond à votre situation.
🧮 Estimez la majoration due
Basé sur le taux légal de 10 % par mois de retard (article 22, loi du 6 juillet 1989).
Le délai légal de restitution
Le bailleur dispose d'un délai maximum pour restituer le dépôt de garantie, plus long si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée (retenues potentielles pour réparations). Ce délai court à partir de la remise des clés, pas de la date de votre départ effectif.
❓ Le bailleur peut-il retenir la caution sans justificatif ?
Non, toute retenue doit être appuyée par des devis ou factures correspondant aux dégradations constatées. Une retenue non justifiée peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection.
Que peut retenir légalement un bailleur ?
Seules les dégradations locatives (au-delà de l'usure normale) peuvent justifier une retenue, à condition d'être documentées par des devis ou factures. La vétusté normale du logement ne peut jamais être imputée au locataire.
❓ Que faire si le délai est dépassé sans réponse ?
Une lettre de mise en demeure formelle, rappelant le délai légal et la majoration de 10 % applicable, est souvent la première étape avant toute action plus formelle.
Votre démarche, étape par étape
Pourquoi utiliser un modèle pré-rempli plutôt qu'une page blanche
Un courrier administratif mal formulé peut être ignoré, retardé ou contesté sur la forme — indépendamment du fond de votre demande. Partir d'une structure déjà pensée pour le type de démarche évite les oublis (référence de dossier, formule d'appel adaptée, mention légale attendue) qui font perdre du temps sur un aller-retour évitable.
Les pièges à éviter lors de l'envoi
Un envoi par simple email, sans preuve de réception, reste le piège le plus fréquent pour toute démarche à portée juridique ou financière. Un recommandé avec accusé de réception coûte quelques euros de plus, mais reste la preuve la plus solide en cas de désaccord ultérieur.
Concerné par cette situation ? Générez directement votre demande de restitution de caution.
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